Les heures complémentaires concernent les salariés travaillant à temps partiel lorsqu’ils effectuent des heures de travail au-delà de la durée prévue dans leur contrat.
À ne pas confondre avec les heures supplémentaires, qui concernent principalement les salariés à temps plein travaillant au-delà de la durée légale du travail.
Combien d’heures complémentaires un salarié peut-il effectuer ? Comment sont-elles rémunérées ? Le salarié peut-il refuser de les réaliser ?
Faisons le point sur les principales règles à connaître.
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?
Un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel lorsqu’il travaille pendant une durée inférieure à celle applicable à un salarié à temps plein.
En principe, la durée du travail à temps partiel est inférieure à :
- 35 heures par semaine ;
- 151,67 heures par mois ;
- ou 1 607 heures par an.
Lorsqu’un salarié à temps partiel travaille au-delà de la durée prévue dans son contrat, les heures effectuées sont appelées heures complémentaires.
Elles ne doivent donc pas être confondues avec les heures supplémentaires. (Service-Public)
Quelle est la limite des heures complémentaires ?
Le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectué est encadré.
En principe, les heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail.
Exemple
Un salarié travaille 30 heures par semaine.
La limite de 1/10e correspond à :
30 × 10 % = 3 heures complémentaires
Le salarié peut donc effectuer jusqu’à 3 heures complémentaires par semaine, dans la limite prévue par les dispositions applicables. (Service-Public)
Toutefois, une convention collective ou un accord collectif peut prévoir une limite plus importante, pouvant aller jusqu’à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.
Il est donc important de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise avant de déterminer la limite d’heures complémentaires pouvant être effectuées.
Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration peut être fixé par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, les taux prévus sont les suivants :
- 10 % pour chaque heure complémentaire effectuée dans la limite du 1/10e de la durée prévue au contrat ;
- 25 % pour chaque heure complémentaire effectuée au-delà du 1/10e et dans la limite du 1/3 lorsque cette limite est applicable. (Service-Public)
Exemple
Un salarié travaille 30 heures par semaine et effectue 2 heures complémentaires.
Ces 2 heures sont comprises dans la limite du 1/10e :
30 heures × 10 % = 3 heures
En l’absence de dispositions conventionnelles différentes, ces heures sont donc majorées de 10 %.
Si le salarié effectue des heures complémentaires au-delà du 1/10e, celles-ci peuvent être majorées à 25 %, dans la limite du 1/3 lorsque cette possibilité est prévue.
Les heures complémentaires peuvent-elles dépasser 1/10e de la durée contractuelle ?
Oui, mais uniquement lorsque les dispositions conventionnelles applicables permettent de porter la limite jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat.
Cette possibilité doit donc être vérifiée au regard de la convention collective ou de l’accord applicable à l’entreprise.
Le contrat de travail à temps partiel doit par ailleurs mentionner les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires. (Service-Public)
Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures complémentaires ?
Le salarié à temps partiel dispose d’un droit de refus dans certaines situations.
Il peut notamment refuser d’effectuer des heures complémentaires :
- s’il est informé moins de 3 jours avant la date prévue pour leur réalisation ;
- ou si les heures demandées dépassent les limites fixées par son contrat de travail.
Dans ces situations, le refus du salarié ne constitue pas une faute et ne peut pas justifier un licenciement. (Service-Public)
À l’inverse, lorsque le salarié est informé au moins 3 jours à l’avance et que les heures complémentaires restent dans les limites prévues, il ne peut en principe pas refuser de les effectuer.
Un refus dans ces conditions peut constituer une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire ou, selon les circonstances, un licenciement. (Service-Public)
Heures complémentaires et heures supplémentaires : quelle différence ?
La distinction est importante :
| Heures complémentaires | Heures supplémentaires |
|---|---|
| Concernent les salariés à temps partiel | Concernent principalement les salariés à temps plein |
| Dépassent la durée prévue au contrat | Dépassent la durée légale ou conventionnelle applicable |
| Sont encadrées par une limite liée à la durée contractuelle | Sont notamment décomptées au-delà de la durée légale de 35 heures |
| Donnent lieu à une majoration spécifique | Donnent lieu à une majoration ou, dans certains cas, à un repos compensateur |
Une bonne identification des heures réalisées est donc essentielle pour appliquer le bon régime en paie.
Pourquoi faut-il être vigilant en paie ?
Les heures complémentaires doivent être correctement :
- identifiées ;
- décomptées ;
- contrôlées au regard de la durée prévue au contrat ;
- majorées selon les dispositions applicables ;
- et intégrées correctement dans le bulletin de salaire.
La convention collective peut également prévoir des dispositions spécifiques concernant les limites et les taux de majoration.
Il est donc important de ne pas appliquer automatiquement une règle générale sans vérifier les dispositions conventionnelles applicables au salarié.
À retenir
Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel qui travaillent au-delà de la durée prévue dans leur contrat.
Les principaux points à retenir sont :
✔️ Elles concernent les salariés à temps partiel.
✔️ Elles sont effectuées au-delà de la durée contractuelle.
✔️ Elles sont en principe limitées à 1/10e de la durée prévue au contrat, sauf dispositions conventionnelles permettant d’aller jusqu’à 1/3.
✔️ Elles donnent obligatoirement lieu à une majoration de salaire.
✔️ Le taux est notamment de 10 % dans la limite du 1/10e et de 25 % au-delà, dans la limite du 1/3 lorsqu’elle est applicable, en l’absence de dispositions conventionnelles différentes.
✔️ Le salarié peut refuser certaines heures complémentaires, notamment lorsqu’il est prévenu moins de 3 jours à l’avance ou lorsque les limites prévues au contrat sont dépassées.
Chez Cassiopaie, nous accompagnons les entreprises dans la gestion de leur paie en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles applicables à chaque dossier.
Source
Service-Public – Temps partiel d’un salarié dans le secteur privé