Les heures supplémentaires font partie des sujets incontournables de la gestion de la paie. Elles peuvent répondre à un besoin ponctuel d’activité, mais leur réalisation et leur rémunération sont encadrées par plusieurs règles.
Définition, majoration, contingent annuel, déduction forfaitaire patronale, exonération fiscale et réduction de cotisations salariales : faisons le point sur les principales règles applicables aux heures supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
Elle est effectuée à la demande de l’employeur, qui peut formuler cette demande par écrit ou oralement. Dans certaines situations, l’accord de l’employeur peut également être implicite lorsque la réalisation des heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié et que l’employeur en a connaissance.
Les heures supplémentaires doivent être distinguées des heures complémentaires, qui concernent les salariés à temps partiel et correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée prévue dans leur contrat.
À noter également : les salariés en forfait annuel en jours et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le dispositif des heures supplémentaires dans les mêmes conditions.
Comment sont majorées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire ou, dans certaines situations, à un repos compensateur équivalent.
Le taux de majoration est en priorité déterminé par la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche applicable. Le taux conventionnel ne peut toutefois pas être inférieur à 10 %.
En l’absence de dispositions conventionnelles applicables, les taux légaux sont les suivants :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, soit de la 36e à la 43e heure
- 50 % à partir de la 44e heure
La majoration est calculée sur le salaire brut.
Par exemple, une heure supplémentaire rémunérée avec une majoration de 25 % correspond à 1,25 heure de rémunération. Avec une majoration de 50 %, elle correspond à 1,50 heure de rémunération.
Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires peuvent être réalisées dans la limite d’un contingent annuel.
Le nombre d’heures compris dans ce contingent est normalement fixé par la convention collective ou un accord collectif applicable dans l’entreprise.
À défaut de dispositions conventionnelles, le contingent annuel est fixé à 220 heures supplémentaires par salarié et par an. Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile.
Le dépassement du contingent n’interdit pas nécessairement de réaliser des heures supplémentaires. Il entraîne toutefois des règles supplémentaires, notamment en matière de contrepartie obligatoire en repos.
En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, cette contrepartie est fixée à :
- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus
- 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés
Existe-t-il une déduction forfaitaire patronale ?
Oui. Sous certaines conditions, l’employeur peut bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires.
Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de 250 salariés a été supprimé. Les employeurs éligibles peuvent ainsi bénéficier de cette déduction quel que soit leur effectif.
Le montant de la déduction est de :
- 1,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés
- 0,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs d’au moins 20 salariés
Cette déduction est imputée sur les cotisations patronales dues à l’Urssaf, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d’impôt ?
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € de rémunération nette imposable par salarié et par an pour les revenus de 2026.
Ce plafond est commun avec certaines rémunérations correspondant notamment à la monétisation de jours de RTT.
La fraction des rémunérations dépassant ce plafond reste soumise à l’impôt sur le revenu.
L’exonération fiscale ne signifie donc pas que les heures supplémentaires sont totalement exclues de la déclaration de revenus : elles doivent être déclarées, et les montants exonérés sont normalement préremplis dans la déclaration.
Les heures supplémentaires bénéficient-elles d’une réduction de cotisations salariales ?
Les heures supplémentaires peuvent également ouvrir droit à une réduction de cotisations salariales portant sur certaines cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.
Le montant de cette réduction est calculé en fonction de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et du taux des cotisations concernées, dans la limite de 11,31 %.
Cette réduction est directement calculée sur le bulletin de paie et déclarée en DSN par l’employeur.
Le dispositif concerne également, sous certaines conditions, les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.
💡 Bon à savoir : les heures supplémentaires restent encadrées
Effectuer des heures supplémentaires ne signifie pas que la durée du travail peut être augmentée sans limite.
La durée quotidienne de travail effectif est en principe limitée à 10 heures par jour, avec certaines possibilités de dérogation prévues par le Code du travail.
La durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures sur une même semaine.
Par ailleurs, la durée hebdomadaire moyenne calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut, en principe, dépasser 44 heures. Des dépassements peuvent être autorisés dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment jusqu’à 46 heures dans certains cas.
Enfin, le salarié ne peut en principe pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires régulièrement demandées par son employeur. Un refus sans motif légitime peut constituer une faute et, selon les circonstances, aller jusqu’à caractériser une faute grave. La jurisprudence de la Cour de cassation l’a notamment confirmé.
Le refus peut toutefois être légitime dans certaines situations, notamment lorsque le salarié n’a pas été prévenu suffisamment tôt.
📌 A retenir
Les heures supplémentaires ont donc des conséquences à la fois pour le salarié et pour l’employeur.
Pour le salarié, elles peuvent entraîner :
- une rémunération majorée
- une éventuelle contrepartie en repos
- une réduction de certaines cotisations salariales
- une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond applicable
Pour l’employeur, elles impliquent notamment :
- de respecter les règles de décompte du temps de travail
- d’appliquer le taux de majoration prévu par les dispositions applicables
- de respecter le contingent annuel et les règles relatives au repos
- de respecter les durées maximales de travail
- et, sous conditions, de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale
La gestion des heures supplémentaires nécessite donc une attention particulière lors de l’établissement de la paie.
Chez Cassiopaie, nous accompagnons les entreprises dans la gestion et la sécurisation de leur paie, en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles applicables à chaque dossier.
Sources officielles
- Service Public – Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé
- URSSAF – Déduction forfaitaire patronale
- URSSAF – Réduction de cotisations salariales
- Service Public – Impôt sur le revenu et heures supplémentaires