Le Gouvernement a annoncé, le 22 septembre 2026, une nouvelle évolution de la prime carburant. Son plafond d’exonération doit être porté exceptionnellement de 600 € à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette annonce s’accompagne également d’un projet d’assouplissement des conditions d’attribution.
Attention toutefois : à ce jour, les textes réglementaires nécessaires à la modification formelle du régime social ne sont pas encore publiés. Les entreprises doivent donc distinguer les mesures annoncées des règles effectivement applicables et suivre la publication des textes pour sécuriser leur traitement en paie.
Une prime carburant dont le plafond devrait passer à 1 000 €
La prime carburant, également appelée prime de transport, permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par certains salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En 2026, le plafond d’exonération a déjà évolué :
- il était initialement fixé à 300 € par an
- il a ensuite été porté à 600 €
- le Gouvernement a annoncé, le 22 septembre 2026, un relèvement exceptionnel à 1 000 € par an et par salarié
Cette nouvelle mesure doit s’appliquer aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans la limite du plafond applicable, la prise en charge bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
À ce stade, le plafond de 1 000 € constitue toutefois une mesure annoncée par le Gouvernement et dont les textes réglementaires d’application restent attendus.
Des conditions d’attribution qui doivent également être assouplies
Le Gouvernement a annoncé une simplification du dispositif afin de permettre à davantage de salariés de bénéficier de la prime carburant.
Parmi les évolutions annoncées figurent notamment :
- la suppression de certaines contraintes liées au lieu de résidence
- la possibilité de bénéficier de la prime même lorsque le domicile ou le lieu de travail est desservi par les transports en commun
- un assouplissement des règles de cumul avec d’autres prises en charge
- la simplification des justificatifs
Ces évolutions doivent toutefois être lues avec prudence tant que les textes réglementaires correspondants ne sont pas publiés.
Le Code du travail numérique indique d’ores et déjà que, dans le cadre du dispositif temporaire annoncé, la prime pourrait notamment être versée même lorsque le domicile ou le lieu de travail du salarié est desservi par les transports en commun. Il rappelle néanmoins que certaines situations restent à prendre en compte, notamment lorsque le salarié réside ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants, lorsque ses horaires sont incompatibles avec les transports collectifs ou lorsqu’il doit se déplacer sur plusieurs lieux de travail à ses frais.
Les modalités définitives devront donc être confirmées par les textes à paraître.
Une mesure encore en attente de ses textes d’application
C’est le point essentiel à retenir pour les professionnels de la paie.
Le Gouvernement a annoncé le 22 septembre le passage du plafond à 1 000 €, mais les textes réglementaires destinés à modifier formellement le régime social de la prime carburant ne sont pas encore publiés.
À la date de rédaction de cette actualité, il convient donc de ne pas confondre :
L’annonce gouvernementale :
➡️ un plafond exceptionnel annoncé à 1 000 €
➡️ des conditions d’attribution annoncées comme simplifiées
➡️ une application prévue jusqu’au 31 décembre 2026
Et les règles juridiquement sécurisées :
➡️ les modalités précises doivent encore être formalisées par les textes réglementaires.
Le Code du travail numérique précise néanmoins que les employeurs peuvent anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026, sans attendre la publication des textes.
Il reste donc indispensable de suivre les prochaines publications du BOSS, de l’URSSAF et des textes réglementaires afin de sécuriser les modalités de traitement en paie.
La prime carburant reste facultative pour l’employeur
La prime carburant n’est pas une aide automatiquement versée par l’État au salarié.
Il s’agit d’une prise en charge que l’employeur peut décider de mettre en place. Elle reste donc facultative.
Lorsqu’elle est mise en place, son montant et ses modalités d’attribution sont définis selon les règles applicables, notamment par accord d’entreprise ou interentreprises, accord de branche ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Que retenir pour la paie ?
Pour les entreprises et les professionnels de la paie, plusieurs éléments sont à retenir :
1. Un plafond de 1 000 € annoncé
Le Gouvernement a annoncé le relèvement exceptionnel du plafond d’exonération de 600 € à 1 000 € par an et par salarié.
2. Une mesure temporaire
Le nouveau plafond est annoncé pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
3. Des conditions d’attribution annoncées comme assouplies
Le Gouvernement prévoit notamment d’assouplir les règles relatives aux transports collectifs, au cumul avec d’autres prises en charge et aux justificatifs.
4. Des textes réglementaires encore attendus
C’est le point de vigilance principal pour la paie : les modalités d’application doivent encore être formalisées.
Les professionnels doivent donc rester attentifs aux prochaines publications afin d’appliquer les règles définitives et de sécuriser les déclarations sociales.
5. Une possibilité d’anticipation dans les déclarations
Le Code du travail numérique indique que les employeurs peuvent anticiper les modifications annoncées dans leurs déclarations 2026, sans attendre la publication des textes réglementaires.
À retenir
Le plafond de la prime carburant doit passer de 600 € à 1 000 € par an et par salarié en 2026.
Mais cette évolution doit encore être formalisée par les textes réglementaires.
👉 Pour les entreprises : pas de précipitation. Il est important de suivre les précisions qui seront apportées par les textes, le BOSS et l’URSSAF avant de définir les modalités pratiques de mise en œuvre et de traitement en paie.
Cassiopaie suivra cette actualité et vous tiendra informés dès la publication des textes permettant de sécuriser l’application de cette mesure.
Sources
Gouvernement – Aides carburant, mise à jour du 23 septembre 2026
Code du travail numérique – Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026 !, 23 septembre 2026
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) – Actualités du 6 août 2026