Un nouveau droit pour les salariés
La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, une décision importante qui modifie en profondeur la gestion des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade.
Cette évolution aligne désormais le droit français sur le droit européen, et impacte directement les employeurs et les services de paie.
Ce qui change
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, les jours d’absence restaient considérés comme pris.
Ils n’étaient donc pas récupérables.
Cette règle, jugée contraire au droit européen, créait une différence de traitement défavorable pour les salariés français.
Désormais, la Cour de cassation a tranché :
➡️ Si un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, il bénéficie du report des jours de congés non pris.
Pour que ce droit s’applique, deux conditions doivent être respectées :
- Le salarié doit transmettre un arrêt de travail justifiant son incapacité à travailler.
- Les congés reportés doivent être pris dans un délai de 15 mois maximum à compter de la date initialement prévue.
Exemple concret
Un salarié pose une semaine de congés du 15 au 21 juillet. Le 17 juillet, il transmet un arrêt de travail couvrant plusieurs jours.
Les congés tombant pendant la période d’arrêt maladie sont alors reportés.
Il pourra les utiliser ultérieurement, dans la limite des 15 mois impartis.
Impact pour les entreprises
Cette décision implique une adaptation des pratiques RH et paie.
Les employeurs devront être attentifs à la réception et au traitement des arrêts maladie transmis pendant les congés, afin de gérer correctement les droits reportés.
📊 Retrouvez dans notre infographie un résumé visuel de la règle avant/après ainsi qu’un exemple pratique pour bien comprendre ce nouveau dispositif.
Chez Cassiopaie, nous assurons une veille sociale constante afin de sécuriser vos pratiques et d’intégrer rapidement ces évolutions dans la gestion de la paie.