🎯 Une révolution dans le calcul des heures supplémentaires !
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante qui modifie le calcul des heures supplémentaires en France.
Cette évolution, publiée le 10 septembre 2025 (chambre sociale, n° 25-14.455), aligne désormais le droit français sur le droit européen, et a un impact direct sur la paie des salariés.
🕖 Avant la décision
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié posait un ou plusieurs jours de congés payés au cours d’une semaine, ces jours n’étaient pas pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Concrètement, même si le salarié travaillait plus de 35 heures cette semaine là (par exemple 38 heures), il n’avait pas droit à la majoration prévue par la loi, car les jours de congés « effaçaient » une partie de la durée de travail de référence.
🕣 Après la décision
La Cour de cassation a jugé cette pratique contraire au droit européen.
Désormais, les congés payés doivent être intégrés dans le décompte hebdomadaire permettant de déterminer si des heures supplémentaires ont été effectuées.
👉 Exemple :
- Un salarié devait travailler 35 heures sur la semaine.
- Il prend un jour de congé payé mais effectue 38 heures sur les 4 autres jours.
- Résultat : ses 3 heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être majorées.
Les impacts pour les entreprises
Cette décision renforce le droit au repos tout en évitant que le salarié soit financièrement pénalisé lorsqu’il prend ses congés.
Pour les employeurs et les gestionnaires de paie, il est indispensable d’adapter les outils et paramétrages afin de garantir une conformité totale.
Chez Cassiopaie, nous suivons ces évolutions légales et jurisprudentielles de près pour assurer à nos clients une gestion de la paie fiable, sécurisée et toujours à jour.