Obligations, nouveautés et calcul de la contribution OETH
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une obligation réglementaire pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
Elle vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en imposant un taux d’emploi minimum.
En 2026, plusieurs évolutions importantes viennent modifier les règles de calcul et de déclaration.
Qu’est ce que la DOETH ?
La DOETH impose aux entreprises d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total.
👉 Si ce taux n’est pas atteint, l’employeur doit verser une contribution annuelle à l’URSSAF, ensuite reversée à l’AGEFIPH.
Qui est concerné par la DOETH ?
Votre entreprise est soumise à la DOETH si :
- Elle compte au moins 20 salariés
- Ce seuil est atteint pendant 5 années consécutives
- Le calcul est basé sur l’effectif moyen annuel (EMA)
📌 À noter : si l’effectif repasse sous le seuil de 20 salariés, l’entreprise sort du dispositif.
Quel est le rôle de l’URSSAF ?
Chaque année, l’URSSAF transmet à l’entreprise, au plus tard le 15 mars de l’année N+1, les éléments nécessaires au calcul de la DOETH :
- L’effectif moyen annuel
- Le nombre de bénéficiaires à employer (OETH)
- Le nombre de bénéficiaires effectivement employés
- L’effectif relevant d’emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)
Ces données permettent de sécuriser votre déclaration et d’éviter les erreurs de calcul.
Que se passe-t-il si l’obligation n’est pas respectée ?
Si le taux de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution annuelle.
Les étapes de calcul :
- Calcul de la contribution brute : Basée sur le nombre de bénéficiaires manquants
- Application des déductions : Certaines dépenses peuvent venir réduire le montant.
- Calcul de la contribution nette : Montant final réellement dû.
⚠️ Cette contribution peut atteindre jusqu’à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.
DOETH 2026 : quelles nouveautés ?
Fin de l’écrêtement
Depuis le 1er janvier 2025, le mécanisme d’écrêtement a été supprimé.
Ce dispositif permettait, entre 2020 et 2024, de réduire temporairement la contribution.
➡️ En 2026, vous devez déclarer une contribution sans abattement.
Évolution des dépenses déductibles
Quatre catégories de dépenses sont désormais prises en compte :
- Travaux et diagnostics d’accessibilité
- Maintien dans l’emploi et reconversion professionnelle
- Actions de sensibilisation et d’accompagnement
- Partenariats avec des associations ou organismes spécialisés
Focus sur les partenariats
Initialement prévu pour disparaître, ce dispositif est finalement maintenu par le décret n° 2025-1294.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit :
- Avoir conclu un contrat avec un bénéficiaire OETH (CDI, CDD ≥ 6 mois, alternance ou stage ≥ 6 mois)
- Recevoir la liste des bénéficiaires avant le 15 mars N+1
- S’assurer que l’organisme transmet un bilan au ministère avant le 30 juin N+1
📅 Quand déclarer la DOETH en 2026 ?
La DOETH 2025 doit être déclarée via la DSN d’avril 2026 :
👉 échéance au 5 ou 15 mai 2026
Pourquoi anticiper votre DOETH ?
La DOETH repose sur plusieurs paramètres : effectif, bénéficiaires, déductions…
Une mauvaise anticipation peut entraîner une contribution plus élevée.
Anticiper permet de :
- Optimiser les dépenses déductibles
- Sécuriser votre déclaration
- Réduire le risque d’erreur ou de redressement
Pour une vision synthétique, retrouvez tous les éléments clés dans notre infographie dédiée 👇
Chez Cassiopaie, nous accompagnons nos clients dans la gestion de la DOETH et l’anticipation des évolutions réglementaires