Définition, utilité et changement prévu en 2027
Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué à chaque entreprise par l’INSEE afin d’identifier son activité principale. Souvent perçu comme une simple donnée administrative, il constitue pourtant une information importante dans la gestion d’une entreprise, notamment en matière de paie et de gestion sociale.
Et une évolution importante se prépare : à compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene verront leur code APE évoluer, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle NAF 2025.
Alors, à quoi sert réellement le code APE ? Pourquoi faut-il vérifier son futur code dès maintenant ? Et quelles précautions prendre avant 2027 ?
Qu’est-ce que le code APE ?
APE signifie « Activité Principale Exercée ».
Le code APE est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale réellement exercée par l’entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre et est basé sur la Nomenclature d’Activités Française (NAF).
Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, elle ne dispose que d’un seul code APE. La détermination de l’activité principale dépend notamment de la nature des activités exercées et, selon les situations, du chiffre d’affaires ou des effectifs concernés.
Le code APE permet notamment de :
- Identifier statistiquement l’activité principale de l’entreprise
- Classer les entreprises par secteur d’activité
- Disposer d’un repère dans certaines recherches administratives ou économiques
- Contribuer à l’identification de la convention collective susceptible de s’appliquer
⚠️ Attention : le code APE n’a pas, à lui seul, de valeur juridique.
Il ne suffit donc pas à déterminer automatiquement les droits et obligations applicables à une entreprise ou à ses salariés. Le code APE constitue un indicateur, notamment pour orienter vers une convention collective, mais l’activité réellement exercée reste déterminante.
Pourquoi le code APE est-il important en paie ?
Le code APE doit notamment apparaître sur les bulletins de paie des salariés. Il constitue donc une donnée qui fait partie de l’environnement administratif et social de l’entreprise.
Il peut également servir de point de repère dans l’identification de la convention collective applicable.
C’est pourquoi une information obsolète ou incohérente doit attirer l’attention du dirigeant.
Par exemple, si l’activité principale d’une entreprise a évolué au fil des années mais que les informations enregistrées ne correspondent plus à la réalité, il peut être nécessaire de vérifier la situation et, le cas échéant, de demander une modification du code APE.
👉 Le code APE ne doit donc pas être considéré isolément : il doit être cohérent avec l’activité réellement exercée par l’entreprise.
Pourquoi vérifier son code APE ?
Une entreprise peut faire évoluer son activité au cours de son existence : développement d’une nouvelle activité, changement de cœur de métier, diversification, réorganisation…
Dans ce contexte, il est important de vérifier que les informations administratives correspondent toujours à la réalité.
Un code APE qui ne correspond plus à l’activité principale peut notamment créer des incohérences administratives et nécessiter une vérification de la convention collective ou de certains paramétrages sociaux.
Il est donc recommandé de ne pas attendre un contrôle ou une difficulté pour s’intéresser à cette donnée.
🔄 Réforme du code APE : qu’est-ce qui change en 2027 ?
Une nouvelle Nomenclature d’Activités Française (NAF 2025) a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025.
Cette nouvelle nomenclature constitue une adaptation de la nomenclature européenne NACE Rév. 2.1 et a notamment pour objectif de mieux prendre en compte les évolutions de l’économie et des activités exercées.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
La NAF 2025 entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2027.
À cette date, toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene et leurs établissements se verront attribuer un nouveau code APE, selon la nouvelle nomenclature. Cela concerne notamment les entreprises, les entrepreneurs individuels, les associations et les organismes publics enregistrés dans Sirene.
L’ancienne nomenclature d’activités issue du décret de 2007 sera, pour sa partie relative aux activités, abrogée à compter du 1er janvier 2027.
Est-ce que mon code APE va automatiquement changer ?
Oui.
Le changement sera effectué dans le cadre de la mise en œuvre de la NAF 2025. Les entreprises n’ont donc pas à effectuer une demande pour obtenir leur nouveau code APE.
En revanche, il est fortement recommandé de vérifier le code qui vous sera attribué afin de vous assurer qu’il correspond bien à votre activité principale.
📅 2026 : une année de transition pour vérifier son futur code APE
L’année 2026 constitue une période importante pour anticiper cette réforme.
L’INSEE met à disposition le site sirene.gouv.fr, qui permet aux entreprises de consulter, à titre informatif, le futur code APE qui leur sera attribué en 2027.
La consultation s’effectue à partir du numéro SIREN de l’entreprise. Si le futur code attribué ne correspond pas à l’activité réellement exercée, il est possible de demander sa rectification.
👉 Pendant toute l’année 2026, le code APE actuellement en vigueur reste le code officiel à utiliser pour les démarches administratives et réglementaires. Le nouveau code APE basé sur la NAF 2025 ne deviendra applicable qu’à partir du 1er janvier 2027.
Que faire en 2026 ?
Nous vous recommandons de :
✔️ consulter votre futur code APE sur sirene.gouv.fr ;
✔️ vérifier qu’il correspond bien à l’activité principale réellement exercée ;
✔️ demander une rectification si nécessaire ;
✔️ anticiper les éventuelles conséquences du changement dans vos outils et documents administratifs.
💼 Quel impact sur la paie et la gestion RH ?
Le changement de code APE ne signifie pas automatiquement un changement de convention collective ou de règles de paie.
Il convient toutefois de rester vigilant, notamment lorsque le nouveau code APE révèle une classification différente de l’activité de l’entreprise.
Une vérification peut notamment être pertinente concernant :
- les informations présentes sur les bulletins de paie
- la convention collective renseignée dans les outils de paie
- certains paramétrages du logiciel de paie
- les données transmises aux organismes sociaux
- les documents administratifs utilisant le code APE
⚠️ Le changement de code APE ne doit donc pas être interprété comme un changement automatique de convention collective.
En revanche, si le nouveau code met en évidence une incohérence avec l’activité réellement exercée, c’est l’occasion de vérifier l’ensemble des données sociales de l’entreprise.
🔎 Pourquoi anticiper la réforme du code APE dès maintenant ?
Le changement de code APE sera automatique en 2027, mais cela ne signifie pas qu’il faut attendre le 1er janvier 2027 pour s’en préoccuper.
La vérification du futur code permet de détecter suffisamment tôt une éventuelle anomalie et, si nécessaire, de demander sa rectification.
Cette anticipation permet notamment de :
✔️ vérifier que l’activité principale de l’entreprise est correctement identifiée
✔️ éviter les incohérences dans les données administratives
✔️ contrôler les informations utilisées en paie
✔️ vérifier, lorsque cela est pertinent, la cohérence des données liées à la convention collective
✔️ anticiper les éventuels ajustements nécessaires dans les outils et documents de l’entreprise
📌 À retenir
2026 : le code APE actuel reste officiellement en vigueur, mais le futur code APE 2025 peut déjà être consulté.
1er janvier 2027 : la NAF 2025 entre en vigueur et les entreprises et établissements concernés se voient attribuer leur nouveau code APE.
Avant 2027 : pensez à vérifier votre futur code et à demander une rectification si celui-ci ne correspond pas à votre activité.
👉 Le bon réflexe : ne pas attendre que le changement de code APE soit effectif pour vérifier les informations de votre entreprise.
Chez Cassiopaie, nous suivons les évolutions réglementaires qui peuvent avoir une incidence sur la gestion sociale et la paie de nos clients.
Notre objectif : anticiper les changements, sécuriser les données et fiabiliser vos paies.
📊 Retrouvez également notre infographie
Pour aller à l’essentiel, retrouvez notre infographie consacrée au changement des codes APE en 2027 et aux principales étapes à connaître pour anticiper cette réforme.
Sources officielles :
- Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises
- INSEE – NAF 2025 : ce qui change pour le code APE en 2027
- Service-Public Entreprendre – À quoi correspond le code APE (code NAF) ?