Lorsqu’un salarié commet une faute dans le cadre de son activité professionnelle, l’employeur peut envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Toutefois, les conséquences d’un licenciement pour faute varient selon la gravité des faits reprochés.
Faute simple, faute grave ou faute lourde : ces trois qualifications entraînent notamment des différences en matière de préavis et d’indemnités de rupture.
Quelles sont les distinctions entre ces fautes ? Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ? Quels sont les droits du salarié au moment de son départ ?
Cassiopaie vous présente les principales règles à connaître.
Sommaire
- Quels sont les différents types de fautes ?
- Quelle procédure respecter pour un licenciement pour faute ?
- Quel préavis selon la gravité de la faute ?
- Quelles indemnités sont dues au salarié ?
- Quels sont les exemples de fautes ?
- Quelles conséquences sur le solde de tout compte ?
- Licenciement pour faute : ce qu’il faut retenir
1. Quels sont les différents types de fautes ?
Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, la faute reprochée au salarié peut être qualifiée de simple, grave ou lourde.
Cette distinction repose sur la nature des faits, leur gravité et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
La faute simple
La faute simple correspond à un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, dont la gravité ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise.
Elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le salarié conserve, sous réserve des conditions applicables, son droit au préavis et à l’indemnité de licenciement.
La faute grave
La faute grave correspond à un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.
Elle entraîne donc une rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité légale de licenciement.
La faute lourde
La faute lourde se distingue de la faute grave par l’intention de nuire à l’employeur.
Elle suppose un comportement d’une particulière gravité, rendant également impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Comme pour la faute grave, le salarié ne bénéficie en principe ni du préavis ni de l’indemnité de licenciement.
À noter : la qualification d’une faute dépend toujours des circonstances. Un même comportement peut être apprécié différemment selon le contexte, les fonctions du salarié ou encore son ancienneté.
2. Quelle procédure respecter pour un licenciement pour faute ?
Le licenciement pour faute est soumis à une procédure disciplinaire qui doit être respectée par l’employeur.
Plusieurs étapes sont nécessaires avant la rupture effective du contrat de travail.
La convocation à l’entretien préalable
L’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois à compter du jour où il a connaissance des faits fautifs.
Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, notamment par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
La convocation doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que les possibilités d’assistance du salarié.
L’entretien préalable
Un délai minimum de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation et la tenue de l’entretien.
Lors de cet échange, l’employeur expose les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La notification du licenciement
Si l’employeur décide de licencier le salarié, la notification ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable.
Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, la notification doit également respecter le délai maximal applicable d’un mois après l’entretien.
La lettre de licenciement doit préciser les motifs justifiant la rupture.
Attention : le non-respect de la procédure peut avoir des conséquences juridiques pour l’employeur, indépendamment de la réalité des faits reprochés.
3. Quel préavis selon la gravité de la faute ?
La qualification de la faute détermine si le salarié doit ou non effectuer un préavis.
En cas de faute simple
Le salarié doit, en principe, effectuer son préavis.
Toutefois, l’employeur peut décider de l’en dispenser. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due.
En revanche, si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l’employeur, cette indemnité n’est en principe pas versée.
En cas de faute grave ou lourde
Le salarié ne bénéficie pas d’un préavis.
Le contrat prend fin sans exécution de cette période et sans indemnité compensatrice de préavis, selon les règles légales de droit commun.
4. Quelles indemnités sont dues au salarié ?
Les indemnités versées lors du licenciement dépendent directement de la qualification retenue.
L’indemnité de licenciement
- Faute simple : indemnité due lorsque le salarié remplit les conditions requises.
- Faute grave : pas d’indemnité légale de licenciement.
- Faute lourde : pas d’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité compensatrice de préavis
- Faute simple : indemnité due si le salarié est dispensé de préavis à l’initiative de l’employeur.
- Faute grave : pas d’indemnité compensatrice de préavis.
- Faute lourde : pas d’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Contrairement aux indemnités précédentes, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due en cas de faute simple, grave ou lourde, dès lors que le salarié dispose de congés acquis non pris.
Ce droit demeure donc applicable quelle que soit la gravité de la faute.
Tableau récapitulatif
| Indemnité | Faute simple | Faute grave | Faute lourde |
|---|---|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Oui, sous conditions | Non | Non |
| Indemnité compensatrice de préavis | Selon la situation | Non | Non |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui, si due | Oui, si due | Oui, si due |
Les dispositions conventionnelles ou contractuelles éventuellement plus favorables doivent également être examinées.
5. Quels sont les exemples de fautes ?
Certaines situations peuvent illustrer les différents niveaux de gravité.
Exemples de faute simple
- Retards répétés ;
- Erreurs ou négligences dans l’exécution des tâches professionnelles.
Exemples de faute grave
- Absences injustifiées ;
- État d’ivresse pendant les heures de travail ;
- Propos injurieux ou humiliants répétés.
Exemples de faute lourde
- Dégradation volontaire du matériel de l’entreprise avec intention de nuire ;
- Violences particulièrement graves à l’encontre de l’employeur ;
- Divulgation volontaire d’informations confidentielles dans l’intention de porter préjudice à l’entreprise.
Ces exemples ne constituent pas des qualifications automatiques. Chaque situation doit être analysée au regard des faits, du contexte et des éléments permettant de caractériser la faute.
6. Quelles conséquences sur le solde de tout compte ?
Le licenciement pour faute nécessite une attention particulière lors de l’établissement du dernier bulletin de paie et du solde de tout compte.
Selon la qualification de la faute, les sommes à verser au salarié peuvent être sensiblement différentes.
En cas de faute simple
Le solde de tout compte peut notamment comprendre :
- Le salaire restant dû ;
- L’indemnité de licenciement, si les conditions sont remplies ;
- Le salaire correspondant au préavis effectué ou l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’elle est due ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour les droits acquis non pris ;
- Les autres éléments de rémunération éventuellement dus.
En cas de faute grave ou lourde
L’absence d’indemnité légale de licenciement et de préavis ne signifie pas que le salarié ne perçoit aucune somme.
Le solde de tout compte peut notamment comprendre :
- Le salaire correspondant au travail effectué jusqu’à la rupture ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés ;
- Les autres éléments de rémunération acquis et restant dus.
La qualification de la faute doit donc être correctement prise en compte dans le calcul des sommes versées lors du départ.
Pour l’employeur, une mauvaise qualification de la rupture peut entraîner des erreurs de paie et des risques de contestation.
7. Licenciement pour faute : ce qu’il faut retenir
Le licenciement pour faute repose sur trois qualifications distinctes : simple, grave et lourde.
Si la procédure de licenciement doit être respectée dans les trois situations, les conséquences sur le préavis et les indemnités diffèrent.
La faute simple permet, sous conditions, le versement d’une indemnité de licenciement et le bénéfice du préavis.
À l’inverse, les fautes grave et lourde privent en principe le salarié de ces droits.
En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due dans les trois cas lorsqu’il existe des congés acquis non pris.
La bonne qualification de la faute et le respect de la procédure sont donc essentiels pour sécuriser la rupture du contrat de travail et établir correctement le solde de tout compte.
Retrouvez les principales différences dans notre infographie Cassiopaie.
Sources officielles
- Service-Public – Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1137 - Service-Public – Licenciement pour motif personnel : procédure
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
Article rédigé en octobre 2026. Les dispositions légales doivent être appréciées en tenant compte de la convention collective applicable et de la situation individuelle du salarié.