À compter du 1er novembre 2026, les règles de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle évoluent.
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 prévoit une réduction importante du plafond de rémunération retenu pour le calcul des IJSS AT/MP.
Cette évolution peut avoir des conséquences directes sur l’indemnisation des salariés concernés, mais également sur le coût du maintien de salaire pour les employeurs.
Quels sont les nouveaux plafonds ? Comment évoluent les indemnités journalières maximales ? Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cassiopaie fait le point sur les nouvelles dispositions applicables.
Sommaire
- Pourquoi le plafond des IJSS AT/MP évolue-t-il ?
- Quel est le nouveau plafond du salaire de référence ?
- Quels sont les nouveaux montants maximaux des IJSS AT/MP ?
- Quelles conséquences pour les salariés et les employeurs ?
- Quelle différence avec les indemnités journalières pour maladie ordinaire ?
- IJSS AT/MP : ce qu’il faut retenir
1. Pourquoi le plafond des IJSS AT/MP évolue-t-il ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut percevoir des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.
Le montant de ces indemnités est calculé à partir d’un salaire journalier de référence, dans la limite d’un plafond réglementaire.
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie ce plafond afin de faire évoluer la répartition de la prise en charge financière des arrêts entre l’Assurance maladie et les employeurs.
Cette nouvelle réglementation s’applique aux arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Les arrêts liés à des événements antérieurs ne sont donc pas concernés par cette nouvelle règle du seul fait qu’ils se poursuivent après cette date.
2. Quel est le nouveau plafond du salaire de référence ?
Le calcul des indemnités journalières AT/MP repose sur un salaire journalier de référence, soumis à une limite maximale.
Jusqu’au 31 octobre 2026, cette limite correspond à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
À compter du 1er novembre 2026, elle est abaissée à 0,226 % du PASS, soit l’équivalent de 1,8 fois le SMIC.
Comparaison des plafonds en 2026
- Avant le 1er novembre 2026 : 400,82 € de salaire journalier de référence maximal.
- À compter du 1er novembre 2026 : 108,62 € de salaire journalier de référence maximal.
Cette réduction du plafond entraîne mécaniquement une diminution des indemnités journalières maximales pouvant être versées par l’Assurance maladie.
Attention : il s’agit d’une baisse du plafond de calcul, et non d’une réduction systématique des indemnités de tous les salariés. L’effet réel dépend notamment de leur rémunération.
3. Quels sont les nouveaux montants maximaux des IJSS AT/MP ?
Le taux de calcul des indemnités journalières reste inchangé.
Il correspond à :
- 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt ;
- 80 % du salaire journalier de référence à compter du 29e jour d’arrêt.
En revanche, la diminution du salaire de référence maximal modifie sensiblement les plafonds d’indemnisation.
Pendant les 28 premiers jours d’arrêt
Le montant maximal des IJSS passe de 240,49 € à 65,17 € par jour.
Le taux d’indemnisation reste fixé à 60 %, mais il s’applique désormais à un salaire journalier plafonné à 108,62 €.
À partir du 29e jour d’arrêt
Le montant maximal des IJSS passe de 320,66 € à 86,90 € par jour.
Le taux d’indemnisation reste fixé à 80 % du salaire journalier de référence, dans la limite du nouveau plafond.
Tableau comparatif des IJSS maximales
| Période d’indemnisation | Avant le 01/11/2026 | À compter du 01/11/2026 |
|---|---|---|
| 28 premiers jours | 240,49 €/jour | 65,17 €/jour |
| À partir du 29e jour | 320,66 €/jour | 86,90 €/jour |
Ces montants correspondent aux plafonds maximaux calculés sur la base du PASS 2026, fixé à 48 060 €.
4. Quelles conséquences pour les salariés et les employeurs ?
La réforme peut modifier la répartition du coût de l’indemnisation entre la Sécurité sociale et l’employeur.
Pour les salariés
Les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond de référence sont susceptibles de percevoir des IJSS moins élevées.
L’incidence sur leur rémunération effectivement maintenue dépend notamment des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles applicables.
Pour les employeurs
Lorsqu’un maintien de salaire est prévu, l’employeur peut être amené à verser un complément de salaire plus important pour compenser la diminution des indemnités journalières.
Cette situation peut donc entraîner une hausse du coût de l’absence pour l’entreprise.
Les employeurs pratiquant la subrogation doivent également tenir compte de la diminution des IJSS susceptibles de leur être remboursées par l’Assurance maladie.
Un impact à anticiper en paie
Cette évolution nécessite une attention particulière lors du traitement des arrêts AT/MP.
Il convient notamment de vérifier :
- La date de survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ;
- Le salaire journalier de référence retenu ;
- Les nouveaux plafonds d’indemnisation applicables ;
- Les dispositions de maintien de salaire prévues par la réglementation et la convention collective ;
- Les conséquences éventuelles sur le complément employeur et la subrogation.
L’enjeu est de sécuriser le calcul des IJSS et du maintien de salaire, tout en anticipant les conséquences financières pour l’entreprise.
5. Quelle différence avec les indemnités journalières pour maladie ordinaire ?
Malgré cette diminution importante, le nouveau plafond des IJSS AT/MP demeure plus favorable que celui applicable aux arrêts pour maladie ordinaire.
En effet, le salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie est plafonné à 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 fois le SMIC pour les arrêts AT/MP à compter du 1er novembre 2026.
Ces deux catégories d’arrêts conservent par ailleurs des règles d’indemnisation distinctes.
Il est donc essentiel de bien identifier la nature de l’arrêt de travail afin d’appliquer les paramètres de paie correspondants.
6. IJSS AT/MP : ce qu’il faut retenir
À compter du 1er novembre 2026, le plafond du salaire journalier de référence utilisé pour le calcul des IJSS AT/MP est fortement réduit.
Cette réforme entraîne une baisse des indemnités journalières maximales versées par l’Assurance maladie.
Pour les entreprises appliquant un maintien de salaire, elle peut également se traduire par une augmentation du complément employeur.
Une évolution réglementaire à intégrer dans les pratiques de gestion de la paie et le suivi des arrêts de travail.
Retrouvez dans notre infographie Cassiopaie les nouveaux plafonds et leurs conséquences sur les IJSS AT/MP.
Sources officielles
- Service-Public – Accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19080
- Assurance maladie – Réglementation AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026 : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/reglementation-atmp-ce-qui-change-au-1er-novembre-2026
- Légifrance – Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930447
Article rédigé en octobre 2026. Les montants indiqués sont ceux applicables sur la base du PASS 2026.