Le contrat d’apprentissage permet à un salarié de suivre une formation en alternance, entre enseignement théorique et expérience professionnelle en entreprise.
Mais que se passe-t-il lorsque l’apprenti ou l’employeur souhaite mettre fin au contrat avant son terme ?
La rupture du contrat d’apprentissage est possible, mais elle est encadrée par des règles spécifiques. Les modalités varient notamment selon que la rupture intervient pendant ou après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
Découvrez les différentes situations possibles, les démarches à effectuer et les délais à respecter.
Sommaire
- Rupture du contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours en entreprise
- Rupture du contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours
- La rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord
- Quels sont les délais et préavis à respecter ?
- Quelles démarches effectuer après la rupture du contrat ?
- Rupture du contrat d’apprentissage : ce qu’il faut retenir
1. Rupture du contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours en entreprise
Une rupture possible à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu librement, à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur.
Cette rupture présente plusieurs particularités :
- Elle peut intervenir sans justification particulière.
- Elle doit être notifiée par écrit.
- Aucun délai de préavis n’est imposé.
- Elle n’ouvre pas droit à une indemnité spécifique de rupture.
Attention : les 45 jours correspondent uniquement aux jours de formation pratique effectués en entreprise, qu’ils soient consécutifs ou non. Les journées passées au centre de formation d’apprentis (CFA) ne sont donc pas comptabilisées.
2. Rupture du contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours
Une fois cette période écoulée, la rupture du contrat d’apprentissage devient plus encadrée.
Les possibilités diffèrent selon que la décision provient de l’apprenti, de l’employeur ou des deux parties.
À l’initiative de l’apprenti
L’apprenti peut décider de mettre fin à son contrat, sous réserve de respecter une procédure particulière.
Il doit obligatoirement saisir le médiateur de l’apprentissage avant d’informer son employeur de sa décision.
La procédure prévoit les étapes suivantes :
- Saisir le médiateur de l’apprentissage compétent.
- Attendre au minimum 5 jours calendaires après cette saisine avant d’informer l’employeur de son intention de rompre le contrat, par un moyen permettant de donner une date certaine.
- Respecter un délai supplémentaire d’au moins 7 jours calendaires après cette information avant que la rupture puisse prendre effet.
La saisine du médiateur est donc une étape préalable indispensable à cette forme de rupture unilatérale.
En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé
L’apprenti peut également rompre son contrat de manière anticipée lorsqu’il obtient le diplôme ou le titre professionnel préparé.
Dans cette situation, il doit informer son employeur par écrit au moins un mois avant la date de rupture envisagée.
La rupture ne peut toutefois intervenir avant le lendemain de la publication des résultats.
À l’initiative de l’employeur
Après les 45 premiers jours de formation pratique, l’employeur ne peut pas rompre librement le contrat d’apprentissage.
La rupture est notamment possible dans les situations suivantes :
- Force majeure : événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
- Faute grave de l’apprenti : comportement rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
- Inaptitude : constatée par le médecin du travail.
- Décès de l’employeur : lorsque celui-ci est également maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
- Exclusion définitive du CFA : situation pouvant justifier l’engagement d’une procédure de licenciement.
Dans ces situations, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement applicable.
En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
3. La rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord
Après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’apprenti et l’employeur peuvent également décider ensemble de mettre fin au contrat.
Cette rupture doit résulter d’un accord écrit et signé par les deux parties.
Elle permet de fixer conjointement les conditions et la date de fin du contrat.
Il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle au sens du dispositif applicable aux CDI classiques, mais d’une rupture d’un commun accord propre au contrat d’apprentissage.
4. Quels sont les délais et préavis à respecter ?
Les délais applicables dépendent des circonstances de la rupture.
Pendant les 45 premiers jours
Aucun préavis légal n’e2
Après les 45 premiers jours
Lorsque la rupture est à l’initiative de l’apprenti, les délais minimaux sont les suivants :
- 5 jours calendaires après la saisine du médiateur avant d’informer l’employeur ;
- 7 jours calendaires après cette information avant la prise d’effet de la rupture.
En cas d’obtention du diplôme, l’employeur doit être informé au moins un mois avant la date de rupture envisagée.
En cas de licenciement par l’employeur
Les règles relatives au licenciement doivent être respectées selon le motif de rupture.
Il n’existe pas de préavis général de 1 à 2 mois applicable automatiquement à tous les licenciements d’apprentis. Les délais et les éventuels droits à préavis doivent être appréciés selon la situation, les dispositions légales et, le cas échéant, les règles conventionnelles applicables.
5. Quelles démarches effectuer après la rupture du contrat ?
La rupture anticipée du contrat d’apprentissage entraîne plusieurs formalités administratives.
Informer les organismes concernés
L’employeur doit notifier sans délai la rupture du contrat à son opérateur de compétences (OPCO).
Le centre de formation d’apprentis doit également être informé de la rupture, afin d’assurer le suivi du parcours de formation.
Remettre les documents de fin de contrat
Comme pour les autres salariés, l’employeur doit remettre à l’apprenti les documents de fin de contrat, notamment :
- Le certificat de travail ;
- L’attestation destinée à France Travail ;
- Le reçu pour solde de tout compte.
Les sommes restant dues, notamment le salaire et les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés, doivent être régularisées selon les droits du salarié.
Que devient la formation de l’apprenti ?
La rupture du contrat d’apprentissage ne signifie pas nécessairement l’arrêt immédiat de la formation.
Lorsqu’il n’a pas retrouvé de nouvel employeur, l’apprenti peut poursuivre sa formation théorique au CFA pendant 6 mois.
Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle et conserve ses droits sociaux.
Cette période peut lui permettre de rechercher un nouvel employeur afin de poursuivre son parcours.
6. Rupture du contrat d’apprentissage : ce qu’il faut retenir
La rupture du contrat d’apprentissage dépend principalement du moment auquel elle intervient et de la personne qui en prend l’initiative.
Pendant les 45 premiers jours en entreprise, les modalités sont relativement souples.
Au-delà, la rupture nécessite de respecter des motifs, des démarches ou des délais spécifiques.
Pour l’employeur comme pour l’apprenti, bien connaître ces règles est essentiel pour sécuriser la fin du contrat et éviter les erreurs de procédure.
Retrouvez ci-dessous notre infographie récapitulative pour visualiser les principales situations de rupture du contrat d’apprentissage.
Sources officielles :
- Service-Public : Contrat d’apprentissage — rubrique « Comment rompre le contrat d’apprentissage ? »
- Code du travail : articles L. 6222-18 à L. 6222-22
- Code du travail : article D. 6222-21-1