Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est destinée au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés et déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Elle concerne toute entreprise individuelle, société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, imposée à l’impôt sur le revenu (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), disposant d’un établissement en France.
Quel est le taux de la taxe d’apprentissage en 2026 ?
La taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale, répartis en deux fractions distinctes :
- La part principale fixée à 0,59 %
- Le solde libératoire fixé à 0,09 %.
Cas particulier de l’Alsace-Moselle : un taux unique de 0,44 % de la masse salariale s’applique, sans fraction solde à déclarer.
Comment se répartit la taxe d’apprentissage ?
La part principale : 0,59 %
La part principale de 0,59 % est collectée par l’URSSAF puis reversée à France Compétences pour le financement du développement de l’apprentissage.
Elle est déclarée mensuellement dans la DSN, le 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés et plus, le 15 du mois dans les autres cas.
Le solde libératoire : 0,09 %
Le solde finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle.
Ce solde, payé en mai par l’employeur, est versé aux établissements et formations de son choix via la plateforme SOLTéA.
Il est déclaré annuellement sur la DSN d’avril.
Qui est concerné par la taxe d’apprentissage en 2026 ?
Une nouveauté importante entre en vigueur en 2026.
La loi de finances 2026 met fin à l’exonération de la taxe d’apprentissage pour certaines associations, fondations et syndicats.
Elles deviennent redevables dès mars 2026, avec obligation de déclarer mensuellement la part principale via le CTP 992.
Une exonération reste accessible pour les employeurs occupant des apprentis lorsque l’assiette de la taxe est inférieure à six fois le montant du SMIC annuel, soit en 2026 une masse salariale inférieure ou égale à
10 938,18 €.
Quelles sont les échéances déclaratives 2026 ?
Les obligations déclaratives s’organisent ainsi :
Part Principale (0,59 %) : Déclaration mensuelle via la DSN, aux échéances du 5 ou 15 de chaque mois
Solde Libératoire (0,09 %) : Déclaration sur la DSN du mois d’avril 2026 pour la masse salariale 2025, paiement en mai 2026
Affectation du solde : Via la plateforme SOLTéA, à partir du mois de mai
💡Les fonds des employeurs n’ayant émis aucun vœu d’affection servent à financer des formations préparant aux 10 métiers les plus en tension, dans la région de l’entreprise concernée.
Pourquoi bien gérer la taxe d’apprentissage en paie ?
La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire dont la gestion en paie requiert rigueur et anticipation :
Taux exacts, déclarations dans les délais, codes types personnels (CTP) adaptés et suivi des éventuelles déductions applicables à la part principale.
Retrouver toutes les explications dans notre infographie ci-dessous 👇
Sources : Service Public, Ministère de l’économie, URSSAF
Chez Cassiopaie, nous accompagnons les entreprises dans la gestion sécurisée de leurs obligations sociales et déclaratives, pour garantir la conformité de chaque bulletin de paie et éviter tout risque de redressement.