Barème et montant insaisissable 2026
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail.
Ce mécanisme est strictement encadré par la réglementation afin de protéger à la fois le salarié et l’employeur.
Qu’est ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur rémunération est mise en place suite à une décision de justice.
Elle oblige l’employeur à prélever une partie du salaire du salarié et à la réserver au créancier via un commissaire de justice répartiteur.
Le salarié ne reçoit alors qu’une partie de sa rémunération, dans la limite du montant insaisissable fixé par la loi.
Il existe plusieurs procédures similaires :
- La saisie sur salaire, déclenchée par un commissaire de justice sur la base d’un titre exécutoire
- Le paiement direct de pension alimentaire, prioritaire sur les autres créances
- L’avis à tiers détenteur (ATD), utilisé par l’administration fiscale
- L’opposition administrative
- La saisie attribution sur compte bancaire
La procédure de saisie sur salaire depuis le 1er juillet 2025
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées au 1er juillet 2025.
Désormais, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur.
Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour régler sa dette, rechercher un accord amiable avec le créancier par l’intermédiaire du commissaire de justice, ou contester le commandement devant le juge de l’exécution.
Si aucun accord n’est trouvé, le créancier peut poursuivre la procédure en demandant la désignation d’un commissaire de justice répartiteur, chargé de recevoir les paiements de l’employeur et de les reverser au créancier.
Obligations de l’employeur
L’employeur joue un rôle central dans la mise en œuvre de la saisie sur rémunération.
Dès réception du procès-verbal de saisie, il dispose de 15 jours pour fournir au commissaire de justice répartiteur les informations relatives à la situation du salarié dans l’entreprise, au montant de la rémunération à venir, ainsi qu’aux éventuelles autres saisies ou cessions en cours.
Chaque mois, l’employeur doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues effectuées sur le salaire du débiteur.
Il doit également mentionner la nature et le montant de la somme saisie sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
En cas d’événement suspendant ou mettant fin à la saisie, l’employeur en informe le commissaire de justice dans un délai de 8 jours.
En cas de manquement à ces obligations, l’employeur peut être condamné à payer lui-même les retenues qui auraient dû être effectuées sur le salaire du débiteur, voire à régler une amende civile pouvant atteindre 10 000 € en cas de déclaration mensongère.
Calcul de la part insaisissable
Le montant saisissable est déterminé selon un barème officiel qui prend en compte le salaire net perçu après déduction du prélèvement à la source, ainsi que les charges de famille du salarié.
L’employeur doit calculer la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois pour déterminer la fraction à prélever.
Si le salarié est présent depuis moins de 12 mois, le calcul est effectué au prorata du nombre de mois de présence.
Le barème est progressif et fixe des proportions saisissables par tranches de ressources mensuelles :
- jusqu’à 373,33 € : 1/20e
- de 373,33 € à 727,50 € : 1/10e
- de 727,50 € à 1 083,33 € : 1/5e
- de 1 083,33 € à 1 435,83 € : 1/4
- de 1 435,83 € à 1 789,17 € : 1/3
- de 1 789,17 € à 2 150,83 € : 2/3
- au-delà de 2 150,83 € : 100 %
Ces tranches sont majorées de 145 € par personne à charge (conjoint, enfant, ascendant dont les ressources sont inférieures au montant du RSA).
Revenus saisissables et revenus exclus
Sont inclus dans l’assiette saisissable, en plus du salaire net :
- Les allocations complémentaires en cas de chômage partiel
- Les indemnités journalières de maladie ou maternité
- Les pensions de retraite ou d’invalidité
- L’allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite
En revanche, sont totalement exclues du revenu saisissable :
- Le RSA
- La prime d’activité
- L’AAH
- Les indemnités de licenciement
- Les indemnités de rupture conventionnelle
- Les primes de participation et d’intéressement
- Les indemnités représentatives de frais professionnels.
Montant insaisissables au 1er avril 2026
Quelle que soit la situation du salarié, une somme minimale doit obligatoirement lui être laissée.
Depuis le 1er avril 2026, le montant insaisissable — correspondant au solde bancaire insaisissable (SBI) — est fixé à 646,52 €, soit le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule sans enfant à charge.
Ce montant garantit au salarié un minimum de ressources, même en cas de saisie totale
Pourquoi sécuriser la gestion des saisies ?
La gestion des saisies sur salaire en paie nécessite rigueur et vigilance.
Une erreur dans le calcul, un oubli de mention sur le bulletin de paie ou un retard dans les versements peut entraîner des conséquences financières importantes pour l’entreprise.
C’est pourquoi il est essentiel de maîtriser les règles de calcul, les barèmes en vigueur, les délais réglementaires et les obligations déclaratives.
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